DROIT DE RETOUR POUR LE CONSOMMATEUR
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut pas être imputé à une activité professionnelle industrielle ou indépendante.)
AVIS DE RETOUR
DROIT DE RETOUR POUR LE CONSOMMATEUR
Vous pouvez retourner la marchandise obtenue sans donner de raison et dans un délai d’un mois par retour de la marchandise. Le délai commence après réception du présent avis par écrit, toutefois pas avant l’arrivée de la marchandise chez son destinataire (en cas de livraison en plusieurs fois de marchandises identiques, pas avant l’arrivée de la première livraison partielle) et également pas avant la satisfaction à nos obligations d’informations selon l’article 246 § 2 en lien avec § 1 alinéas 1 et 2 de la loi d’introduction au code civil allemand ainsi qu’à nos obligations selon § 312g alinéa 1 phrase 1 du code civil en lien avec l’article 246 § 3 de la loi d’introduction au code civil allemand ? Seulement pour les marchandises non transportables par colis (pour les biens volumineux par exemple) vous pouvez aussi déclarer le retour par demande de reprise écrite. Pour respecter le délai il suffit de retourner la marchandise ou la demande de reprise à temps. Dans tous les cas le retour se passe à nos frais et à nos risques. Le retour ou la demande de reprise doivent être adressés à:
PedalBox By TECHMOTORS
3 rue Blaise Pascal
ZA la Vigne Aux Loups
91380 CHILLY-MAZARIN
France
CONSÉQUENCES DU RETOUR
Dans le cas d’un retour effectif les prestations reçues des deux côtés sont à restituer ainsi que, le cas échéant, les bénéfices qui en ont été retirés. En cas de dégradation de la marchandise et pour les bénéfices (par exemple bénéfice de l’utilisation) qui ne peuvent pas être restitués – pas du tout, en partie ou seulement dans un état dégradé, vous devez nous dédommager à hauteur de la valeur de la marchandise. Pour une détérioration de la marchandise survenue lors d’une utilisation conforme aux spécifications, vous ne devez pas payer de dédommagement. Vous ne devez payer un dédommagement pour les bénéfices reçus que si vous avez utilisé la marchandise d’une manière qui dépasse l’examen des propriétés et le mode de fonctionnement. Par « examen des propriétés et mode de fonctionnement », nous entendons l’examen et l’essai de la marchandise en question, comme il est possible et courant de le pratiquer en magasin. Les obligations d’indemnisations sont à acquitter dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous avec l’envoi de la marchandise ou de la demande de reprise, pour nous avec leur réception.
EXCLUSION DU DROIT DE RETOUR
Il n’y a pas de droit de retour entre autres pour les contrats de livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins individuels ou qui ne sont pas faits pour être réexpédiés en raison de leur qualité ou qui peuvent périmer rapidement ou dont la date de péremption a été dépassée, pour les livraisons d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels dans la mesure où vous avez décacheté les supports de données livrés, ainsi que pour la livraison de journaux, magazines et illustrés (à moins que vous n’ayez transmis votre déclaration de contrat de livraison de journaux, magazines et illustrés par téléphone).
FIN DE L’AVIS DE RETOUR
Attention SVP: Dans la mesure du possible, merci de ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû mais par colis affranchi. Nous vous remboursons volontiers les frais de port. Evitez SVP tout dommage et toute souillure de la marchandise. Renvoyez-nous la marchandise si possible dans son emballage d’origine avec la totalité des accessoires et tous les éléments de l’emballage SVP. Si vous n’avez plus l’emballage d’origine, veillez SVP à un emballage approprié pour éviter les dommages lors du transport.
Les modalités précédentes ne sont pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de retour.