DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut pas être imputé à une activité professionnelle industrielle ou indépendante.)

AVIS DE RÉTRACTATION
DROIT DE RÉTRACTATION

Vous pouvez annuler votre contrat dans un délai d’un mois sans donner de raison soit par écrit (par exemple lettre, fax, email), soit – si le délai vous le permet – par retour de la marchandise. Le délai commence après réception de cet avis par écrit, toutefois pas avant l’arrivée de la marchandise chez son destinataire (en cas de livraison en plusieurs fois de marchandises identiques, pas avant l’arrivée de la première livraison partielle) et également pas avant la satisfaction à nos obligations d’informations selon l’article 246 § 2 en lien avec § 1 alinéas 1 et 2 de la loi d’introduction au code civil allemand ainsi qu’à nos obligations selon § 312g alinéa 1 phrase 1 du code civil en lien avec l’article 246 § 3 de la loi d’introduction au code civil allemand. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de renvoyer à temps la rétractation ou la marchandise. La rétractation est à adresser à:

PedalBox By TECHMOTORS
3 rue Blaise Pascal
ZA la Vigne Aux Loups
91380 CHILLY-MAZARIN
France

CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION

Dans le cas d’une rétractation effective, les prestations reçues des deux côtés sont à restituer ainsi que, le cas échéant, les bénéfices qui en ont été retirés (intérêts par exemple). Si vous ne pouvez pas nous retourner voire rembourser la prestation reçue ainsi que ses bénéfices (bénéfice de l’utilisation par exemple) – pas du tout, en partie ou seulement dans un état dégradé, vous devez nous dédommager à hauteur de la valeur de la marchandise. Pour une détérioration de la marchandise survenue lors d’une utilisation conforme aux spécifications, vous ne devez pas payer de dédommagement. Vous ne devez payer un dédommagement pour les bénéfices reçus que si vous avez utilisé la marchandise d’une manière qui dépasse l’examen des propriétés et le mode de fonctionnement. Par « examen des propriétés et mode de fonctionnement », nous entendons l’examen et l’essai de la marchandise en question, comme il est possible et courant de le pratiquer en magasin.
Les marchandises transportables par colis sont à renvoyer à nos propres risques. Vous assumez les coûts habituels de la réexpédition si la marchandises livrée correspond à ce qui a été commandé et si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 € ou si, pour un montant de marchandise plus élevé, vous n’avez pas acquitté au moment de la rétractation le dédommagement ou le paiement partiel convenu par contrat. Dans les autres cas le retour est gratuit pour vous. Les marchandises non transportables par colis sont retirées chez vous. Les obligations d’indemnisations sont à acquitter dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous avec l’envoi de la déclaration de rétractation ou de la marchandise, pour nous avec leur réception.

EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Il n’y a pas de droit de rétractation entre autres pour les contrats de livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins individuels ou qui ne sont pas faits pour être réexpédiés en raison de leur qualité ou qui peuvent périmer rapidement ou dont la date de péremption a été dépassée, pour les livraisons d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels dans la mesure où vous avez décacheté les supports de données livrés, ainsi que pour la livraison de journaux, magazines et illustrés (à moins que vous n’ayez transmis votre déclaration de contrat de livraison de journaux, magazines et illustrés par téléphone).

FIN DE L’AVIS DE RÉTRACTATION

Attention SVP : Dans la mesure du possible, merci de ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû mais par colis affranchi. Nous vous remboursons volontiers les frais de port, même au préalable, dans la mesure où nous devons assumer les frais de retour. Evitez SVP tout dommage et toute souillure de la marchandise. Renvoyez-nous la marchandise si possible dans son emballage d’origine avec la totalité des accessoires et tous les éléments de l’emballage SVP. Si vous n’avez plus l’emballage d’origine, veillez SVP à un emballage approprié pour éviter les dommages lors du transport.
Les modalités précédentes ne sont pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.